Art 1 — Les dispositions de l’article 22 de l’arrêté n° 44 du 12 janvier 1957 fixant les modalités d’application des articles 417 et 48 du Code du Travail sont abrogées et remplacées par un article 22 nouveau comme suit :

« Les infractions aux dispositions de l’arrêté n° 44 du 12 janvier 1957 fixant les modalités d’application des articles 47 et 48 du Code du travail d’outre-mer seront punies des peines prévues par l’article 226 du Code du travail d’outre-mer modifié par délibération n° 296/7° L du 19 décembre 1972. »

Art. 2 —Le présent arrêté prendra effet à compter du 1 er mars 1975.