Art. 1er — Les propositions formulées par la Commision territoriale d’agrément lors de sa réunion des 25 et 31 juiellet 1975 sont approuvées.

Art. 2. — L’agrément administratif prévu par du Code des investissements est accordé à la société djiboutienne de fabrication métallurgique » pour les installer et équipements conformes au programme examiné par

mission susvisée, nécessaires à la mise en place de l’entre de produist métalllugique.

Art. 3. — La société « Usine djiboutienne de fabri métallurgique » bénéficiera des exonérations et allègement taux suivants :

Patente : Exonération de la contribution des pater fixe et droit proportionnel) pendant l’année de mise extation et les dix années suivantes.

La date de mise en exploitation sera constatée par prise sur propäg du chef du service des Contribution directe.

a) Les matériaux de construction au vu d’une liste de tentative et qualitative visées par la direction des Travaux 

b) Les matériels d’équipement repris sur la liste annexe au procès-verbal de la Commission territoriale.

Droits d’enregistrement : Exonération des droits d’éntrement applicables à l’acte constatant la constitution sociéte.

Art. 4 — La société « Usine djiboutienne de métallurgique » bénéficiera du régime fiscal de longue pendant une période de quinze ans à compter de la mise en exploitation.