Art. 1. — Les propositions formulées par la Commission territoriale d’agrément lors de ses réunions des 25 et 31 janvier1975 sont annrouvées.

Art. 2. — L’agrément administratif prévu par l’article 11 du Code des investissements est accordé à M. P.-P. Haubrich pour les installations et équipements conformes au programme examiné par la commission susvisée, nécessaires à l’exploitation de 10 bunsalows touristiaues .

Art. 3 — M. P.-P. Haubrich bénéficiera des exonérations et allègements fiscaux suivants:

Patente Exonération de la contribution des patentes (droit fixe et droit proportionnel), pour l’activité d’exploitant d’un hôtel garni de vingt chambres, pendant l’année de mise en exploitation et les huit années suivantes.

La date de mise en exploitation sera constatée par décision prise sur proposition du chef de service des Contributions directes.

Contribution foncière sur les propriétés bâties : Exonération de la contribution foncière sur les nroprietés bâties pendant une à période de huit ans décomptée à partir de l’année de 1’achèvçmçn_t de la construction des bungalçws.

intérieure de consommation 10n Exonération de la taxe intemeure de consommation sur:

a) Les matériaux de construction au vu d’une liste quanti tative et qualitative visée par la direction des Travaux publics ;

b) Les matériels d’équipement repris sur la liste jointe en annexe au procès-verbal de la commission territoriale d’agrément

Taxe sur le permis de construire : Exonération de la taxe de 1 % sur le permis de construire pour la fraction du montant du devis excédant dix millions de francs Djibouti.

Art. 4 — M. P.-P. Haubrich bénéficiera du régime fiscal de longue durée pour une période de douze ans à compter de la date de mise en exploitation.