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Arrêté n° 75 26/SG/CG portant modification de Ja rémunération forfaitaire perçue par EDD pour le fonctionnement et l’entretien de Eclairage public
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
Art. 1°. — Le montant de la rémunération forfaitaire percue an titre de ’entretien de l’éclairage public, fixé a l’artcle 2 IV de l’arrété n° 74-677/SG/CG du 17 janvier 1974 fixéà 310 FD par point lumineux et par trimestre, est porté à 390.
Art 2.— Ce nouveau prix prend effet le 1er janvier 1975.