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Arrêté n° 75-2220/SG/CG pris en application de la délibération 341/7e L du 26 avril 1973 fixant les normes antisismiques qui doivent être respectées dans la construction des bâtiments et portant agrément d’une unité d’études et de contrôle (UEC) au sein de la direction travaux publics..
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
Est agréé, pour assurer les contrôles prévus par la délibéràtion tion n° 341/7° L du 26 avril 1973, fixant les normes antisismiques qui doivent être respectées pour la construction des bâtiments dans le Territoire, l’organisme suivant:
Unité d’Etudes et de Contrôle (UEC) créée au sein de la Directiontdes Travaux Publics.