Art.1 Délégation est donnée à M. Chehem Daoud Chehem, ministre de la Santé Publique, à l’effet de signer au nom du Président du Conseil de Gouvernement, et dans le cadre de ses attributions, les documents et pièces suivants :

À – mesures d’application de la règlementation générale de la Santé

La fixation des tarifs d’hospitalisation, de soins. de traitements et de prestations diverses dans les formations sanitaires de la Santé Publique :

Les conventions articulières avec à les or anismes rives pour l’engagement de personnel hospitalier ;

Les décisions d’attribution ou de modification des diverses indemnités pour sujétions de service allouées au personnel de la Santé Publique :

L’attribution de l’indemnité annuelle d’habillement aux sous-officiers du service de Santé des Armées détachés dans le Territoire :

Les décisions d’évacuation sanitaire pour les personnels des services territoriaux.

B – personnels relevant de la convention collective territoriale Les décisions portant recrutement des personnels relevant de la convention collective territoriale et appelés à servir au sein du ministère de la Santé Publique ;

Pour les personnels servant au sein du ministère de la Santé Publique, les décisions d’avancement et de reclassement, les décisions de congé, les décisions autorisant les heures supplémentaires ou les permanences, les ordres de mission à l’intérieur du Territoire, la suspension des engagements, l’acceptation des démissions, les décisions infligeant des sanctions disciplinaires, les décisions de licenciement, les décisions d’admission au bénéfice des allocations viagères, les décisions régularisant la situation des agents décédés.

Art. 2 — Aucune subdélégation de signature ne pourra être consentie var M. Chehem Daoud Chehem dans les matières énoncées à l’article 1 ci-dessus.