Art. 1. — Délégation est donnée à M. Hassan Mohamed Moyalé, ministre de l’Economie Rurale, à l’effet de signer, au nom du Président du Conseil de Gouvernement et dans le cadrede ses attributions, les décisions suivantes relatives au personnel relevant de la convention collective territoriale et appelé à servir ou servant au ministère de l’Economie Rurale :

Les décisions de recrutement :

Les décisions d’avancement et de reclassement, les décisions de congé, les décisions autorisant les heures supplémentaires ou les permanences, les ordres de mission à l’intérieur du Territoire, la suspension des engagements, l’acceptation des démissions, les décisions infligeant des sanctions disciplinaires, les décisions de licenciement, les décisions d’admission au bénéfice des allocations viagères, les décisions régularisant la situation des agents décédés.

Art. 2. — Aucune subdélégation de signature ne pourra être consentie par M. Hassan Mohamed Moyalé dans les matières énoncées à l’article 1 ci-dessus.