Art. 1. — Délégation et donnée à M. Ismaël Balayah Ragueh. ministre du Commerce et du Développement Industriel, à l’effet de signer, au nom du Président du Conseil de Gouvernement et dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes relatives au personnel relevant de la convention collective territoriale et appelé à servir ou servant au sein du ministère du Commerce et du Développement Industriel Les décisions de recrutement :

Les décisions d’avancement et de reclassement, les décisions de congé, les décisions autorisant les heures supplémentaires ou les permanences, les ordres de mission à l’intérieur du Territoire, la suspension des engagements, l’acceptation des démissions, les décisions infligeant des sanctions disciplinaires, les décisions de licenciement, les décisions d’admission au bénéfice des allocations viagères, les décisions régularisant la situation des agents décédés.

Art. 2. — Aucune subdélégation de signature ne pourra être consentie par M. Ismaël Balayah Ragueh dans les matières énoncées à l’article 1 ci-dessus.