Art. 1. — Délégation’est donnée à M. Djama Djilal Djama, ministre de la Fonction Publique, à l’effet de signer au nom du Président du Conseil de Gouvernement, et dans le cadre de ses attributions les documents et pièces suivants :

À – cadres territoriaux Les arrêtés portant ouverture des concours de recrutement ;

Les décisions nommant les commissions de surveillance et de correction des épreuves des concours :

Décisions portant nominatiof daris les cadres à la suite d’un Concours :

Décisions d’affectation dans les services territoriaux Décisions portant mutation au sein des services territoriaux ;

Décisions constatant les avancements d’échelon

Decision

Les arrêtés de mise en disponibilité et de mise en position de détachement ;

Décisions infligeant les avertissements et les bémess Décisions déférant devant le Conseil de Réforme a Décisions constatant la cessation des fonctions, du fait de l’abandon d’un poste ;

Décisions d’admission à la retraite; ‘

Décisions portant acceptation des démissions ;

Ordres de mission à l’intérieur du Territoire ;

Les arrêtés organisant les élections aux commissions paritaires.

B – personnels de l’assistance technique et contractuel expatriés 

Les décisions octroyant tous congés, ainsi que les autorisations d’absence et les rapatriements sanitaires ;

Les concessions de passage des familles;

Les ordres de mission à l’intérieur du Territoire.

C – personnels relevant de la convention collective territoriale 

Les décisions portant recrutement des personnels relevant de la convention collective territoriale et appelés à servir au sein du ministère de la Fonction Publique ;

Pour les personnels servant au sein du ministère de la Fonction Publique, les décisions d’avancement et de reclassement, les décisions de congé, les décisions autorisant les heures supplémentaires ou les permanences, les ordres de mission à l’intérieur du Territoire, la suspension des engagements, l’acceptation des démissions, les décisions infligeant des sanctions disciplinaires, les décisions de licenciement, les décisions d’admission au bénéfice des allocations viagères, les décisions régularisant la situation des agents décédés.

Art. 2. — Aucune subdeélégation de signature ne pourra être consentie par M. Djama Djilal Djama dans les matières énoncées à l’article 1 ci-dessus.