Effectuer une recherche

Arrêté n° 75-1490/SG/CD de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

ARRÊTE

Est rendue exécutoire la délibération n° 136/8° L du 15 juillet 1975 de la Chambré des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant modification du code général des impôts — 2e partie – fiscalité indirecte.