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Arrêté n° 745 accordant remise entière de la pénalité fiscale encourue par M. E.-Ph. Vlahoulis.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis, Chevalier ce la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1948 portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre, notamment l article 69 ;
Vu l’arrêté n° 540 du 29 avril 1953 accordant à M. Vlahoulis la concession provisoire d’un terrain de 1.234 mètres carrés au Plateau du Marabout ;
Vu la demande de M. Ph. Vlahoulis en date du 2 juin 1953 ;
Sur le rapport du Chef du Service de l’Enregistrement ;
Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 5 juin 1953,
ARRÊTE
Art. 1er. — Il est fait remise entière à M. Ph. Vlahoulis, demeurant et domicilié à Djibouti, de la pénalité de cinquante-neuf mille seize francs (59.016 fr.) encourue pour présentation hors délai à la formalité de l’enregistrement de l’arrêté n° 540 du 29 avril 1953, accordant une concession provisoire de terrain au Plateau du Marabout.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
Le Gouverneur.
N. SADOUL.