Le Gouverneur de la Côte française des Somalis  dépendances, officier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 10 septembre 1940 relatif aux mesures à prendre à l’égard des individus dangereux pour la défense nationale et la sécurité publique, ensemble les actes modificatifs;

Vu l’arrêté n° 270 du 27 avril 1911 ordonnant l’internement spécial à Obock du docteur Martin.