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Arrêté n° 720 rapportant l’arrêté n° 276 du 27 avril 1941 en ce qui concerne Oubadi Hassen et la décision n° 307 du 9 juin 1911 ordonnant l’internement spécial du nommé Younis Nour.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d h nneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 nulle applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 10 septembre 1910 relatif aux mesures à prendre à l’égard des individus dangereux pour la défense nationale et ia sécurité publique, ensemble les actes modificatifs :
Vu l’arrêté n° 270 du 27 avril 1941 ordonnant des mesures d’internement spécial :
Vu la décision n° 397 du 9 juin 1941 ordonnant l’internement spécial à Obock du Somali Aberawal Younis Nour,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est rapporté, en ce qui concerne Oubadi Hassen, l’arrêté n° 276 susvisé.
Art. 2. — Est rapportée la décision n° 397 susvisée ordonnant l’internement spécial de Younis-Nour.
Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout ou besoin sera.
NOUAILHETAS.