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Arrêté n° 72-562/SG/CG approuvant la délibération n° 11-71/CPS du 25 octobre 1971 par laquelle le président du conseil d’administration de la Caisse des prestations sociales est habilité à passer une convention de prêt de 36.000.000 FD avec le Territoire (budget annexe du port) .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
Est approuvée la délibération n° 11-71/CPS du 25 octobre 1971 du conseil d’administration de la Caisse des prestations.
sociales habilitant son président à passer avec le Territoire (budget annexe du port) une-convention de prêt de 36.000.000 FD.