Effectuer une recherche
Arrêté n° 72-493/SG/CD rendue exécutoire par Délibération n° 241/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 241/7°L du 21 mars 1972 de la Commission permanente de 14 Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant agrément d’un agent spécial de compagnie d’assurances.