Art. 1er — L’Inspecteur territorial des Services de secours et de lutte contre l’incendie est habilité à dresser des procès-verbaux et à procéder, le cas échéant, à la perception des amendes fortairœ dans les cond_iti_ons fixées par les textes relatifs à la prévention contre les 51n15tregdg_toqtç nature et des biens et des personnes.

Art. 2. — Lorsqu’il n’est pas déjà assermenté, l’Inspecteur Territorial des Services de secours et de }utte contre l’incendie pertera serment devant le Président du Tribunal.

La formule du serment est la suivant:

« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance

à l’occasion de leur exercice.

Art. 3. — Les procès-verbaux dressés en application du  présent arrêté font foi jusqu’à preuve contraie , et ne sont pas soumis à l’affirmation.

Art. 4 — Les procès-verbaux sont transmis directement et sans délai au Procureur de la République .

Une copie en sera toujours adressée au Président du Conseil de Gouvernement