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Arrêté n° 707 rendant exécutoire la délibération n° 445 du 1e juin de l’Assemblée Territoriale accordant laval du Territoire à l’emprunt contracté par la Société Immobilière de la CFS. pour le lotissement du Stade

Édition n° 6 du 30/06/1963

Le Gouverneur Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis, Officier de la Légion d’honneur,

 Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret n0 57-812 du 29 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 52 ;

Vu les délibérations en date du 5 juin 1956 du Conseil représentatif de la C.FS., ensemble l’arrêté n° 61/AEP/PL/I du 8 août 1956 portant création de la Société Immobilière du Territoire de la CF.S. et les textes subséquents qui l’ont modifié;

ARRÊTE

Art. ler. — Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n° 445 du ler juin 1963 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, accordant l’aval du Territoire à l’emprunt contracté par la Société Immobilière de la C.FS. pour le lotissement du Stade.

Art. 2. — Le Directeur de la Société Immobilière et le Trésorier-Payeur de la Côte Française des Somalis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.