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Arrêté n° 703 rendant exécutoires les délibérations : 436, portant approbation de la résolution n° 17 du Comité Directeur du FIDES relative à la tranche 1963 de la Loi-Programme ;

Édition n° 6 du 30/06/1963

 

Le Gouverneur, Chef du Territoire ‘de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique dy 18 séptembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret n° 57-812 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 62 ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété ;

Vu lo loi Au 20 avril 1046 tendant à l’établissement au financement et à l’exécution des plans d’équipement et de développement des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer et les décrets pris pour son application;

ARRÊTE

 

 

 

Art. ler. — Sont rendues immédiatement exécutoires les délibérations suivantes de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis, en date du 28 mai 1963 :

— N° 436, portant approbation de la résolution n° 17 du Comité Directeur du FIDES relative à la tranche 1963 de la Loi-Programme ;

— N° 437. portant approbation du projet de Loi-Programme 1964-1968.

Art. 2 — Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan et le Trésorier-Payeur de la Côte Française des S0malis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

Le Chef du Territoire,

 

R. TIRANT.