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Arrêté n° 701/SLAG promulgation
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas,
Vu l’article 42 de la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret no 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire,
ARRÊTE
Art. 1er. — Sont promulgués dans le Territoire français des Afars et des Issas,
— l’arrêté du 26 février 1974 relatif aux taxes perçues en matière de brevets d’invention et de certificats d’utilité.
— l’arrêté du 26 mars 1975 relatif aux taxes perçues en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service.
— l’arrêté du 26 mars 1975 relatif aux taxes perçues en matière de brevets d’invention et de certificats d’utilité.
Art. 2 —- Le présent arrêté sera enregistré. publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire de la République
et par délégation
le Haut-Commissaire adjoint,
JEAN FROMENT.