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Arrêté n° 70-524/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 101/7°L du 28 avril 1970 de la Chambre des Députés accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 101/7°L du 28 avril 1970 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.