Le Gouverneur de la Côte française des Somalis, et dépendances, ch valier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu le décret du 1er mars 1909 portant orga nisation de la propriété foncière à la Côte française d  Somalis:

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis;

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé:

Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé:

Vu le décret en date du 25 juillet 1939 mo difiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte fran çaise des Somalis :

Vu les procès-verbaux n°S 4. 5. 7 et 5. en date respectivement des 23, 29 août. 16 novembre 1945 et 6 mars 19 46, de la Commission de la proprété foncière;

Vu la demande présentée par la Compagnie de l’Afrique 0rientale ;

Vu le plan de lotissem nt de l’Arta ;

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif d la Côte française des Somalis, plu- spécialement l’ar ticle 46, alinéa 7: Sur le rapport du chef du Service les domaines :

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 9 mai 1946,