Effectuer une recherche

Arrêté n° 670 rendant exécu toire la délibération du Conseil représentatif de la Côle française des Soma lis. relative à la concession provisoire a litre onéreux faite à M. Abdourahman Banabila d’une parcelle de terrain à Djibouti

Edition n° 5 du 31/05/1946

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu le décret du 1er mai 1909 portant orgamisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis:

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régme des terres domaniales à la Côte francise des Somalis;

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret sus Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé:

Vu le décret du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré d s terres domaniales à la Côte française des Somalis :

Vu le décret du P novembre I.P.I. portant création d’un Conseil représentatif le Côte francaise des Somalie, plus spécialement l’ar tiele 46, a limai 7″;

Vu l’avis favorable émis par la Commission de la propriété foncière la à sa séance du 6 mars 1946:

Sur la proposition du chef du Service des domaines ; Le Conseil privé entendu «la lis sa séance du 8 mai 1946,

 

ARRÊTE

Art. 1er —Est rendue exécutoire la délibération «lu Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date «lu 29 avril 1945 relative a la concession pro visoire a titre onéreux faite a M. Abdourhaman Banabila d’une parcelle de ter rain de 300 mètres carrés attenante au loi n° 73 bis immatriculé a son nom au Livre foncier de la colonie sous le n 217.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et publie au Journal officiel de la colonie

J. CHALVET.