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Arrêté n° 67 portant additif à l’article 3 de l’arrêté n° 445 du 5 mai 1951.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
Art. 1er — l’article 3 de l’arrêté n° 445 du 5 mai 1951 est complété comme suit :
Les anciens militaires ayant accompli ün minimum de cinq année de service dans l’Armée Française pourront bénéficier, sans condition d’ancienneté de service «Milice » des primes de spécialité aux taux prévus à l’article ler de l’arrêté n° 446 du 5 mai 1951, sous réserve qu’ils soient effectivement employés dans Fune de ces spécialités.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour.le Chef du Territoire et par délégation :
le Secrétaire Général.
Y. de DARUVAR.