Effectuer une recherche

Arrêté n° 67 portant additif à l’article 3 de l’arrêté n° 445 du 5 mai 1951.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

ARRÊTE

Art. 1er — l’article 3 de l’arrêté n° 445 du 5 mai 1951 est complété comme suit :

Les anciens militaires ayant accompli ün minimum de cinq année de service dans l’Armée Française pourront bénéficier, sans condition d’ancienneté de service «Milice » des primes de spécialité aux taux prévus à l’article ler de l’arrêté n° 446 du 5 mai 1951, sous réserve qu’ils soient effectivement employés dans Fune de ces spécialités.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

Pour.le Chef du Territoire et par délégation :

le Secrétaire Général.

 

Y. de DARUVAR.