Effectuer une recherche
Arrêté n° 649 du 23 septembre 1941 :
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
Art. 1er. — Est promulguée à la Côte française des Somalis la loi du 17 septembre 1941 modifiant la loi du 23 juin 1941 portant créalion dans les territoires relevant du Secréta riat d’Etat aux colonies d’une Cour criminelle spéciale.