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Arrêté n° 639 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif en date du 9 juin 1948.

Edition n° 6 du 30/06/1948

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies;

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 35 ;

Vu l’avis favorable du Comité directeur du F. I. D. E. S. émis dans sa séance du 29 mai 1947 et le T. O. n° 148/Plan en date du 2 juin 1947 ;

Vu la délibération en date du 9 juin du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis ;

Vu l’avis favorable du Comité directeur du F. I. D. E. S. émis dans sa séance du 10 mai 1948 ;

Vu la lettre ministérielle n° 1150 du 25 mai 1948 relative à l’établissement du budget com plémentaire de l’exercice 1947 ;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 19 juin 1948,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, en date du 1er juin, relative au budget complémentaire au budget du F. I. D. E. S. (exercice 1947).

Art. 2. — Le budget complémentaire au budget spécial du F. I. D. E. S. (exercice 1917) est arrêté définitivement en recette à la somme de : cent millions cent mille francs (C. F. A. ( 100.100.000) en dépenses en autorisation d’engagement à la somme de : sept millions six cent trente-sep.

mille francs C. F. A. (7.637.000) et en crédits de payements à la somme de : cent millions cent mille francs C. F. A (100.100.000).

Art. 3. — Le chef du service du personnel et des finances et le trésorier-payeu.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté (pli sera inséré au Journal officiel de la colonie publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,

P.-H. SIRIEX.