Art. 1er– Sont promulgués à la cote  française des Somalis et dépendances :

le décret déterminant à titre exceptionnel dans les territoires du ministère de la France d’out re-mer autres que les Antilles, la Réunion et la Guyane les conditions de résiden et l’inscription sur les listes électorales et fixant une procédure spéciale d’insetection le certaines catégories d’électeurs le décret n°16-823 du 26 avril 1946 portant convocation de collèges électofaux dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer en vue le procéder aux élections générales.

Art. 2.–Le présent arrête qui donnera lieu a des mesures de publicité extraordinaire sera communiqué partout où besoin sera et inséré au Jouruai officiel de la Côte française des Somalis.