Effectuer une recherche
Arrêté n° 637 pris en Conseil d’administration, fixant les valeurs mercuriales – 2e semestre 1945.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable a la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et tous actes modificatifs subséquents ;
Vu le décret organique du 23 juin 1921, modifié par celui du 5 juin 1930, réglementant le Service des Douanes à la Côte Française des Somalis ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 1943 portant refonte du tarif des droits et taxes à percevoir par le Service des Douanes ;
Vu l’arrêté n 509 du 28 juin 1945 fixant les valeurs mercuriales pour le deuxième semestre de l’année 1945 ;
Vu l’avis de la Commission des Mercuria les instituées par l’article 8 de l’arrêté du 24 décembre 1943 susvisé ;
Sur le rapport du Chef du Service des Douanes ;
Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 6 août 1945.
ARRÊTE
Article 1er. — Le tableau des valeurs mercuriales servant de base à la perception des taxes ad valorem liquidées par le Service des Douanes est complété ainsi qu’il suit :
Vins ordinaires en fûts, l’hl…. 400 fr.
Art. 2. — Le présent arrêté qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
J. BEYRIES.