Arrêté n° 635 modifiant l’article 3 de l’arrêté n° 1292 du 6 novembre 1946.

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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies;

Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement de la solde et tous accessoires du personnel colonial et notamment des articles 98 et 99;

Vu l’arrêté n° 1292 du 6 novembre 1946 fixant le taux de certaines indemnités locales;

Vu la proposition faite par le médecin colonial, chef du service de santé.

Art. 1er. — L’article 3 de l’arrêté n° 1292 du 6 novembre 1946 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :

indemnités aux fonctionnaires chargés de l’arraisonnement des navires.

a) Fonctionnaires médecins.

1° Arraisonnements effectués à quai :

par arraisonnement : de 6 à 20 heures,

100 francs; de 20 à 6 heures, 200 francs;

2° Arraisonnements effectués en rade :

par arraisonnement, de 6 à 20 heures, 150 francs: de 20 à 6 heures, 300 francs.

b) Fonctionnaires non médecins (agents sanitaires) : demi-tarif ci-dessus.

Art. 2. — la présent arrêté qui entrera en vigueur pour compter du 1er juillet 1948 sera enregistré, publié et communiqué par tout où besoin sera.

Le Gouverneur,

P.-H. SIRIEX.