Art. 1er– . Sont promulgués a la Cote française des Somalis et dépendances : la loi n » 16-645 du 11 avril 1946 ten dant a la suppression du travail forcé dans les territoires d’outremer J. 0. R. F. du 12 avril 1946, page 3063); le décret n 16-722 du 15 avril 1946 portant réorganisation du Conseil du con tentieux administratif a la Côte française des Somalis (JJ. O. R. F. du 16 avril 1946, page 3205).

Art. 2. – Le présent arrêté qui donnera lieu a des mesures de publicité extraordi naire sera communiqué partout ou besoin sera et inséré au Journal officifl de la colonie.