Art. 1er— Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances:

— le décret du 23 avril 1946 relatif à. l’exercice du droit de vote pour les militaires (J. O. IL F. du 25 avril 1946) ;

— le décret n° 46-822 du 26 avril 1946 rendant applicable aux départements et territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer le décret du 20 avril 1946 fixant les conditions dans lesquelles les partis politiques et groupements pour ront effectuer leur propagande à l’occa sion du référendum sur la Constitution (J. O. IL F. du 27 avril 1946) 

la loi n »16-815 du 2 avril 1946 ten dant à rendre applicables pour 1916 aux assemblées prévues par la Constitution les inéligibilités relatives aux élections de 1915 (.J. O. R. F. du 27 avril 1916).

Art.2.—Le présent arrêté qui donnera lieu a des mesures de publicité extraordinaire sera communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.