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Arrêté n° 63/75/SPCG fixant à nouveau le montant de l’indemnité de logement allouée aux instituteurs de 1 et 2° classes

Edition spécial n° 4 du 01/12/1963

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur,-.Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret n°0 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’AT. en C.F.S:

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le résime financier des T.O.M. et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété :

Vu l’arrêté n9 61/28/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du Corps territorial de l’Enseignement public, plus particulièrement en son article 21 :

Vu l’arrêté n°9 61/123/SPCG du 24 octobre 1961 fixant le montant de l’indemnité de logement allouée aux instituteurs de 17e et 2 classes ;

Sur le raport du Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan :

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 29 juillet 1963,

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Le montant de l’indemnité de logement allouée aux instituteurs de 1’° et 2° classes fixée à 2.500 FD. par l’arrêté n° 61/123 susvisé est portée à 5.000 F.D. pour compter du 1e juin 1963.

 

Art. 2. – Cette dépense sera supportée par le Budget du Service Local, Ministère de l’Enseignement, Service de l’’Enseignement (Personnel).

 

Art. 3. — Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et dü Plan, le Ministre de l’Enseignement, des Sports et de la Jeunesse et le Trésorier-Payeur de la C.F:S. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.