Art. ler, — La prise en charge par les institutions spécialisées et régulièrement habilitées, des mineurs abandonnés ou délinquants qui leur seront confiés par l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative donnera lieu au paiement par le Budget local aux dites institutions :

a) D’une indemnité journalière d’entretien, qui sera payée mensuellement sur production d’un état nominatif des rationnaires.

Le taux de cette indemnité journalière sera révisable chaque semestre en fonction des prix locaux et sur la demande des institutions intéressées.

Il est fixé, sur la base des prix en mars 1963, à 70 francs ;

b) D’une indemnité de première mise d’équipement pour chaque mineur nouvellement confié à l’institution.

Le taux de cette indemnité est fixé à 1.500 francs.

Art. 2. — Les institutions habilitées à recevoir les mineurs abandonnés ou délinquants pourront recevoir du Territoire une aide en personnel d’encadrement (éducateurs) et de surveillance (Gardes Territoriaux). Ce personnel sera affecté par décision du Chef du Territoire, sur proposition du Ministre des Affaires Intérieures.

Art. 3. — Les mineurs confiés à des institutions régulièrement habilitées auront droit à la gratuité des soins médicaux.

Art. 4. — Le Ministre des Affaires Intérieures. le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan, le Chef du Service Judiciaire et le Trésorier-Payeur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.