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Arrêté n° 63/61/SPCG habilitant l’Association Territoriale pour la Protection de la Jeunesse à recevoir les mineurs délinquants ou abandonnés.

Édition n° 6 du 30/06/1963

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,

Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur,

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ;

Vu le décret du 30 novembre 1928, instituant des juridictions spéciales et le régime de la liberté surveillée pour les mineurs ;

Vu le décret du 30 octobre 1935, relatif à la protection de l’enfance ;

Sur le rapport du Ministre des Affaires intérieures ;

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 4 avril 1963 à

 

Vu l’avis de l’Assemblée Territoriale dañs sa séance du 30 mai 1963,

ARRÊTE

Art. ler. — I’Association Territoriale pour la Protection de la Jeunesse en C.F.S. est habilitée à recevoir, conformément aux dispositions du décret du 30 novembre 1928, et du décret-loi du 30 octobre 1935, précité, les mineurs délinquants ou abandonnés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

Le Chef du Territoire,

R. TIRANT.

Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :

Le Vice-Président,

du Conseil de Gouvernement p. i.,

 

ABp1 DEMBIL, EGuar.