Arrêté n° 63-400-1930 soumettant à la retenue de 6 p. 180 pour pension les compléments de solde perçus par les fonctionnaires et agents des travaux publics.

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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion

d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu le décret du 22 avril 192S sur la solde du personnel des travaux publics et des mines :

Vu le décret Gu 1 novembre 1928 sur la Caisse intercoloniale de retraites, notamment

en son article 5:

Sous réserve de l’approbation ministérielle,

Art.1er. Les compléments de solde perçus par les fonctionnaires et agents des

travaux publics sont soumis à la retenue de 6 p. 100 prévue à l’article 5 du décret

du 1er novembre 1928 susvisé.

Art. 2, Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Chabon-Baissac.