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Arrêté n° 63/100/SPCG fixant les diverses indemnités pour sujétions de service allouées au personnel de la Santé Publique

Edition spécial n° 4 du 01/12/1963

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis,

Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par. décret du 18 juin 1884 :

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer :

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957 relatif à l’organisation des Services publics dans lés Territoires d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil ‘de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise dés Somalis :

Vu la délibération de l’Assémblée Territoriale n° 65, en date du 5 juillet 1958 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux. rendue exécutoire par arrêté n°. 780//CAB. du 15 juillet 1958 :

Vu l’arrêté n9 61/27/SPCG eh date du 17 mars 1961, portant organisation du Corps territorial du Service de Santé de la Côte Française des Somalis :

Vu l’arrêté n° 61/80/SPCOG én date du 1°r août 1961 portant fixation du régime dés soldes et dés taux des indemnités pour travaux supplémentaires susceptibles d’être alloués aux personnels des Cadres territoriaux ;

Vu l’arrêté n9 1033 en date du 23 juillet 1955 fixant le statut des personnels auxiliaires employés dans les différents services, établissements, ateliers et chantiers du Gouvernement de la Côte Française des Somalis ;

Vu lé Code du Travail, notamment la Convention collective territoriale des services, entreprises et établissements de la Côte Française des Somalis,

conclue le 16 mars 1956 concernant le personnel joufnalier ainsi que les décisions et sentences l’ayant modifiée et la Convention collective territoriale applicable au personnel contractuel conclue le 31 mars 1961 ;

Vu l’arrêté n9 1282 du 23 octobre 19523 déterminant le régime des dégortions prévues à l’article 112 du Code du Travail d’Outre-Mer ;

Vu l’arrêté n°0 62/97 du 22 décembre 1962 fixant les diverses indemnités pour travaux supplémentaires et les primes diverses allouées au personnel de la Santé publique :

Sur proposition du Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales :

Lé Conséil de Gouvernement entendu dans sa séance du 30 août 1963,

 

ARRÊTE

Art. 1er. — L’arrêté n° 62/97 du 22 décembre 1962 fixant les diverses indemnités pour travaux supplémentaires et les primes diverses allouées au personnel de la Santé publique est abrogé.

 

Art. 2. — Les indemnités pour suiétions de service et travaux supplémentaires allouées au personnel de la Sante publique sont fixés ainsi qu’il suit.

 

Art. 3. — Les agents du Service de Santé. emplovés dans les pavillons d’hospitalisation de l’Hôpital Peltier, perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle pour sujétions particulières de service et travaux supplémentaires fixée à :

— 2.500 francs pour les infirmiers majors des services d’hospitalisation, appartenant au Cadre territorial de la Santé publique.

au Corps de Santé des T.O.M. conventionnés ou contractuels ;

-— 2.000 francs pour les techniciens et infirmiers des services d’hospitalisation appartenant au Cadre territorial de la Santé publique, conventionnés où contractuels ;

lisation des services d’hospitalisation appartenant au Cadre territorial de la Santé publique, auxiliaires, contractuels où journaliers.

 

Art. 4 — Cette indemnité cesse d’être allouée en cas de mutation dans un autre service ne comportant pas les suiétions de service des pavillons d’hospitalisation.

 

Art. 5. — Des indemnités de garde avec les taux suivants sont allouées :

 

1° CHAQUE JOUR.

Hôpital Peltier :

— au technicien chef de poste de garde: taux journalier, 500 francs ;:

— au planton téléphoniste, adjoint au chef de poste de garde:

taux Journalier, 300 francs ;

— à deux agents de permanence au bloc opératoire : taux journalier, 400 francs :

— à deux brancardiers : taux journalier, 300 francs.

 

Dispensaire Farah-Had :

 

— à l’infirmier major, chef de poste de garde: taux journalier, 500 francs ;

— à infirmier adjoint : taux journalier, 300 francs.

 

Maternité Andrieu :

 

— à deux matrones : taux journalier, 300 francs.

 

2° CHAQUE FOIS QUE NECESSAIRE :

Hôpital Peltier :

— Je préposé à la morgue : taux journalier, 300 francs.

 

Art. 6. — Des indemnités forfaitaires d’astreintes à domicile sont allouées :

— au laborantin de sémaïne du laboratoire de bactériologie :

taux journalier, 200 francs ;

— au laborantin de semaine du laboratoire de chimie: taux journalier, 200 francs.

 

Art. 7. — Des indemnités forfaitaires mensuelles pour sujétions de service et travaux supplémentaires sont allouées au personnel suivant :

Ayants droit Taux forfaitaire
mensuel		 Nombre de
bénéficiaires		 Observations
Anesthésiste du Bloc opératoire (sous-officier dau
Service de Santé des TD.M. breveté ou infr:
mier diplômé d’Etat avec  spécialisation)		 5.000 1  
Manipulateur électro-radio (sous-officier du Service
de Santé des T.D.M. breveté où infirmier diplômé
d’Etat avec spécialisation)		 5.000 1  
Chef comptable (sous-officier du Service de Santé
des T.D.M. breveté supérieur de comptabilité)		 5.000 1  
       

 

Ayants droit Taux mensuel
forfaitaire		 Nombre de
bénéficiaires		 Observations
Sages – femmes diplômées
d’Etat assurant la responsabilité d’un service de
maternité		 5.000 2  
Chef d’entretien chargé des
Services d’entretien de
l’Hôpital Peltier		 5.000 1  
Préparateur en pharmacie (sous-officier du Service
de Santé des T.D.M. breveté ou préparateur en
pharmacie avec qualification diplômé d’Etat).		 2.500 1  
Surveillant des : équipes- d’entretien dé lHôpital
Peltier		 2.500 1  
Chauffeurs chargés d’assurer les Services de trans-
port de personnel (Hôbpital Peltier et dispensaires urbains)		 3.000 9  
Personnel des cuisines de
l’Hôpital Peltier		 2.500 21  
Téléphoniste chargé du standard central commun
Hôpital Peltier et Direction Santé		 3.000 1  
Matrones des dispensaires
Turaux		 2.000 8  
       

Art. 8 — Une indemnité forfaitaire pour travaux insalubres est allouée au personnel journalier en service au Pavillon de Phtisiologie et au Dispensaire Pierre Pascal :

— taux mensuel : 1.500 francs.

 

 

Art. 9. — Une indemnité forfaitaire pour travaux insalubres est allouée à l’agent journalier affecté à l’incinération des ordures :

— taux mensuel : 1.500 francs.

 

Art. 10. — Le présent arrêté prendra effet pour compter de la mise en place, laissée à la décision du Directeur de la Santé publique, du nouveau régime de travail à l’Hôpital Peltier, qui sera postérieure à la promulgation de l’arrêté créant le cadre «< Bureaux-Exploitation » et à la décision portant à solde mensuelle les journaliers actuellement rénumérés au tarif horaïre.

 

 

Le Secrétaire Général, Chef du Territoire p. 1.

Président du Conseil de Gouvernement

ar delegation

M. LEVALLOIS.

 

Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :

Le Vice-Président du Conseil

de Gouvernement,

ALI AREF BOURHAN.