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Arrêté n° 616 pris en Conseil d’administration, transformant un prélèvement ordinaire sur les fonds disponibles de la caisse de réserve en prélèvement exceptionnel.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libération nationale, ensemble l’ordonnance du 3 juin 1944 ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment en ses articles 262 et 264 ;
Vu l’arrêté n° 39 du 17 janvier 1945 portant prélèvement ordinaire d’une somme de 6.000.000 de francs, sur les fonds disponibles de la « Caisse de Réserve » au profit du budget local de l’exercice 1945 ;
Vu le décret n° 45-977 du 14 mai 1945 approuvant le budget local de la Côte Française des Somalis pour l’exercice 1945 ;
Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 31 juillet 1945,
ARRÊTE
Article 1er. — Est acquise définitivement au profit du budget local de l’exercice 1945 et sera prise en recette la somme de six millions de francs (6.000.000 de francs) prélevée provisoirement sur la « Caisse de Réserve » par l’arrêté susvisé du 17 janvier 1945.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera, notifié au Trésorier-Payeur et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
J. BEYRIES.