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Arrêté n° 61/93/SPCG instituant à Djibouti une commission mixte en vue de la conclusion d’une Convention Collective du Travail ayant pour objet de régler les conditions générales d’emploi des employés supérieurs, agents de maîtrise et cadres des Entreprises de Stockage et de Distribution d’Hydrocarbures.

Edition n° 8 du 31/08/1961

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, officier de la Légion d’honneur, Président du Conseil de Gouvernement,

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un: Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des’Somalis ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, modifiée par décret n° 55-567 du 20 mai 1955, instituant un Code du Travail Outre-Mer et spécialement en ses articles 68, 69 et 73;

Vu la demande du Syndicat des Personnels Cadres et Maîtrise des Entreprises de Stockage et de Distribution d’Hydrocarbures de la C.F.S., en date du 8 juin 1961;

Sur proposition du Ministre dü Travail :

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 9 août 1961,

 

ARRÊTE

Art. 1er . — Une commission mixte se réunira à Djibouti, à la diligence de M. l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales, en vue de la conclusion d’une Convention Collective du Travail ayant pour objet de régler les conditions générales de travail et d’emploi des employés supérieurs, agents de maîtrise et cadres des Entreprises de Stockage et de Distribution d’Hydrocarbures.

 

Art. 2. — Cette Commission sera composée comme suit :

1° Représentants des Employeurs :

— Syndicat des Entreprises Pétrolières :

— Union Syndicale Interprofessionnelle des Entreprises de la CES.

2° Représentants des Travailleurs :

— Syndicat des Personnels Cadres et Agents de Maîtrise des Entreprises de Stockage et de Distribution d’’Hydrocarbures de la CFS.

— Union Territoriale des Syndicats de la Fédération des Personnels de Coopération Technique Outre-Mer.

 

Art. 3. — L’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales de la Côte Française des Somalis est chargé de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin Sera.

 

 

Le Chef du Territoire,

Président du Conseil de Gouvernement,

J. COMPAIN.

 

Par le Chef du Territoire, Président du Conseil du Gouvernement :

Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement.

Ali Aref BoURHAN.