Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer. chef du Territoire de la Côte d2 Gouvernement,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 :

Vu le décret n° 57-813 au 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis :

Vu la délibération de l’Assemblée territoriale n° 65 en date du 5 juillet 1958 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958 ;

Vu larrêté n° 61/16/SPCG du 24 février 1961 portant constitution des Cadres Territoriaux de la Côte Française des Somalis :

Vu l’arrêté n° 61/16-bis/SPCG du 24 février 1961 portant constitution en Cadres territoriaux des divers cadres supérieurs et locaux des Postes et Télécommunications :

Vu les arrêtés n°5 61/24/SPCG à 61/35/SPCG dùü 17 mars 1961 fixant les statuts particuliers des cadres territoriaux des divers services en Côte Francaise des Somalis ;

Vu l’arrêté n° 634 du 2 mai 1956 organisant les Commissions d’Avancement et les Conseils de Discipline des Cadres Supérieurs et Locaux de la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté n° 61/12/SPCG du 11: février 1961 :

Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique :

Le Conseil de Gouvernement enten@u dans sa séance dü 9 août 1961,