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Arrêté n° 60/97/SPCG complétant l’arrêté n° 1199 du 6 octobre 1954 prévoyant la fourniture en location-vente d’appareils de ventilation
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
Art. 1er. — L’article 1er de l’arrêté susvisé est complété ainsi qu’il suit :
«…non détenteur de logements administratifs et aux Membres de l’Assemblée Territoriale. En aucun cas, il ne pourra être alloué plus de deux appareils. »
Art. 2. — Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan sera chargé de l’application du présent arrêté qui prendra effet le 1er janvier 1960 et sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Pour le Gouverneur, chef du Territoire en mission :
Le Secrétaire Général,
chargé de l’expédition des Affaires courantes,
Président du Conseil de Gouvernement p.i.,
Y. de DARUVAR: