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Arrêté n° 60/82/SPCG créant, à titre provisoire, des emplois spéciaux en attendant la création des cadres territoriaux du Service des Travaux Publics

Edition n° 11 du 30/11/1960

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Chef du Territoire de la Côte Francaisé des Somalis Président du Conseil du Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1644, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les  mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu lé décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957 portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer, et énumération des cadres de l’Etat ;

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957,relatif à l’organisation des Services publics civils dans les Territoires d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 57-813 du 22; juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ;

Vu l’arrêté n° 833 du 31 juillet 1952 portant statut du personnel des caûres supérieurs et locaux de la Côte Française des Somalis ;

Sur proposition du Ministre des Travaux publics et du Port ;

Vu l’avis du Comité consultatif de la Fonction publique émis le 28 octobre 1960 ;

Vu l’avis de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale émis 1e 28 octobre 1960 ;

 

le Conseil du Gouvernement entendu dans sa séance du 27 octobre 1960,

ARRÊTE

 Art. 1. — En attendant la création des cadres territoriaux du Service des Travaux publics de la Côte Française des Somalis, il est créé, à titre provisoire, les emplois spéciaux énumérés ci-aprés :

1 emploi de comptable gestionnaire d’hydrocarbure aux Travaux Publics :

2 emplois de chef de secteur routier aux Travaux Publics.

Art. 2. — Les titulaires de ces emplois sont nommés par arrêté du Chef du Territoire pris sur proposition du Ministre des Travaux Publics et du Port et du Ministre de la Fonction Publique parmi les fonctionnaires des cadres locaux en service aux Travaux Publics.

L’arrêté portant nomination à ces emplois pourra être rapporté pour fautes professionnelles lourdes, rendement insuffsant, manque de conscience professionnelle ou de valeur morale sans préjudice des sanctions disciplinaires que les intéressés pourraient encourir pour les mêmes faits.

Art. 3. — Les titulaires des emplois spéciaux prévus à l’article 1e ci-dessus, bénéficieront d’une majoration d’indice net de 25 points. 

 bénéficieront, en outre, de tous les avantages prévus pour ces derniers, même dans le cas où, titulaire de l’un de ces emplois, lis cesseraient leurs fonctions pour cause de décès, maladie, réforme ou mise à la retraite.

Art. 4 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et prendra effet pour compter du 1er octobre 1960.

Le Chef du Territoire,

Président du  Conseil de Gouvernement,

J. COMPAIN.

Par le Chef du Territoire; Président du Conseil de Gouvernement :

Le Vice-Président

du Conseil de Gouvernement,

ALI AREF BOURHAN.

Le Ministre des Finances,

des Affaires Economiques et du Plan.

Räymond PÉCOUL.

Le Ministre des Travaux Publics et du Port,

ALI AREF BOURHAN.

Le Ministre de la Fonction publique,

Omar MOHAMED BOURHAN.