Le Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil du Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par le décret n° 57-479 du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat ;

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services publics civils dans les Territoires d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957 relatif à l’organisation des Services publics civils dans les Territoires d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ;

Vu l’arrêté n° 85/60 du 23 ‘janvier 1960, rendant exécutoire la délibération n° 115 du 21 janvier 1960, modifiant la délibération n° 36 du 19 mai 1959 et portant création d’un établissement public territorial dénommé « Electricité de Diibouti >», ensemble les status annexés à cette délibération ;

Vu le cahier des charges d’ « EGD », notamment en son article 11 ;

Vu fa convention conclue entre le Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis et la Banque de l’Indochine le 27 juin 1956 pour la fourniture de courant électrique flaute Tension et son avenant n° 1 ;

Sur rapport du Directeur d’’ « Electricité de Djibouti » :

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 27 octobre 1960,