Le Gouverneur de la Côte Francaise des Sormalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur:

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrètés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires :

Vu la circulaire ministérielle du 17 juillet 1920 relative à la promulgation des textes :

Vu le décret du 29 décembre 1922 inséré au journal officiel de la République française du 9 janvier 1923, fixant au 1er janvier 1924 la limite de dépôt des demandes de primes de démobilisation des indigènes ;

Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement,