Arrêté n° 572 promulguant l’a loi n° 51-580 du 22 mai 1951 étendant aux Territoires d’Outre-Mer, au Togo et au Cameroun, les dispositions de la loi du 27 août 1948 complétant, l’article 161 du Code pénal. (J.O. R.F. du 23 mai 1951, p. 5291.)

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Arrêté n° 572 promulguant l’a loi n° 51-580 du 22 mai 1951 étendant aux Territoires d’Outre-Mer, au Togo et au Cameroun, les dispositions de la loi du 27 août 1948 complétant, l’article 161 du Code pénal. (J.O. R.F. du 23 mai 1951, p. 5291.)

Mesure: Générale
Date de Publication: 11/06/1951

Edition n° 7 du 01/07/1951

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu la loi n » 51-580 du 22 mai 1951 étendant aux: Territoires d’Outre-Mer, au Togo et au Cameroun les dispositions de la loi du 27 août 1948 completant l’article 161 du Code pénal.

ARRÊTE

Art. 1 — Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, la loi n° 51-580 du 22 mai 1951 étendant aux Territoires d’Outre-Mer, au Togo et ( . au Cameroun, les dispositions de la loi v du 27 août 1948 complétant l’article 161 du Code pénal.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur, N. SADOUL.

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