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Arrêté n° 565/SLAG modifiant l’article 3 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas,
Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-
Commissaire de la République dans ce territoire,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire français des Afars et des Issas, la loi n° 75-300 du 29 avril 1975 modifiant l’article 3 de la loi n° 67-5 du 5 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Haut Commissaire de la Républiqué
et par délégation
le Haut-Commissaire adjoint
JEAN FROMENT.