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Arrêté n° 562 relatif à l’intégration au budget local d’une somme de 12.000.000 de francs.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies;
Vu l’arrêté n° 2183 du 26 décembre 1947 pendant exécutoire le budget local de la Côte Française des Somalis pour l’exercice 1948;
Vu la lettre n° 03 en date du 26 janvier 948 par laquelle le trésorier-payeur met à la disposition du budget de la colonie une subtention exceptionnelle de la métropole de 12.000.000 de francs métropolitains;
Vu la délibération du Conseil représentatif en date du 22 avril 1948;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 7 juin 1948.
ARRÊTE
Art. 1er. — Est intégrée ou profit du budget local (exercice 1948) la subvention exceptionnelle de 12 000.000, soit :
7 millions 058 823 francs C. F. A. allouée par le budget des colonies (exercice 1943) à la Côte française des Somalis par ordonnance n° 1873 du 25 juin 1843.
Cette somme sera constatée en recettes :
1° A LA SECTION ORDINAIRE.
Chap. 6, article 1er . — Recette des exercices antérieurs.
Rubrique I. — Recette des exercices antérieurs 1.700.000 »
2° A LA SECTION EXTRAORDINAIRE.
Chap. VIII, art. 1*. — Remtourren exceptionnelles.
Rubrique I. — Fonds de concours provenant d’organismes extérieurs 5.338.823 »
Total des recettes.. 7.058.823 »
Art. 2. — En outre partie cette somme sera portée en dépenses au budget, en augmentation des crédits inscrits aux postes budgétaires ci-après :
DÉPENSES ORDINAIRES.
Chap .5. — Service d’administration général. Matériel.
Art. 2. — Circonscriptions administratives.
Rubrique 9. — Voir e de Djibouti 1.000.000 »
Chap. 12. — Service d’intérêt social et économique.
Art. 9. — Centre d’estivage de l’Arta.
Rubrique I. — Fonctionnement du centre d’estivage…. 700.000 »
section EXTRAORDINAIRE.
Chap. 18. — Dépenses c.rceptionnelles.
Art. 1er. — Programme de travaux et dépenses de rééquipement.
Rubrique 1. — Centre de l’enfance à l’Arta 5.358.823 »
Total des dépenses.. 7.058.823 »
Art. 3. — Le chef du service des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,
P.-H. SIRIEX.