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Arrêté n° 55-400-1930 relatif à la délivrance dune commission d’avocat défenseur à M. Bernard (René-Edmond).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion
d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu le décret du 2 mars 1912 (promulgué dans la colonie par arrêté du 22 mars 1912),
réglementant la profession d’avocat défenseur à la Côte française des Somalis, notamment eu ses articles 4 et 5;
Vu la demande de M. Bernard (René-Edmond), en date du 29 octobre 1929, tendant à
être nommé avocat défenseur près les tribumaux de Djibouti;
Vu le dossier de l’intéressé ;
Vu la délibération, en date du 1er mars 1930, du tribunal supérieur d’appel de Djibouti en ses conclusions favorables;
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 8 mars 1930,
ARRÊTE
Art. 1er, — Une commission d’avocat défenseur est délivrée à M. Bernard (René
Edmond).
Art. 2, — Avant d’entrer en fonctions, M. Bernard (René-Edmond) prétera le serment prescrit par l’article 11 du décret du 2 mars 1912.
Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où
besoin sera.
Chabon-Baissac.