Arrêté n° 54-400-1930 portant remise gracicuse à ML. Borda (Louis), négociant à Vinça (Pyrénécs-Orientales), tuteur datif de l’hériticr minceur de M. Borda (Pierre-Léon), de la pénalité du double droit pour déclaration tardive de mutation par décès.

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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu l’arrêté du 8 juin 1921, portant réglementation de l’enregistrement à la Côte française des Somalis, notamment les articles 37,39 et 41;

Sur le rapport du receveur de l’enregistrement :

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 8 mars 1930,

Art. 1er, — Ilest fait remise gracieuse à M. Borda (Louis), négociant à Vinça (Py

rénées-Orientales), tuteur datif du mineur Borda (Pierre-Joseph), de la pénalité au

double droit pour déclaration hors délais de la succession de M. Bora (Pierre-Léon),

décédé à Djibouti, le 26 juin 1929.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où

besoin sera.

Chabon-Baissac.