Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884;

Vu la Loi du: 23 Novembre 1916 portant ratification du décret du 3 Décembre 1915 prohibant la sortie el la réexportation des Colonies et Pays autres que la Tunisie et le Maroc, sous un régime douanier quelconque de l’argent brut ou masses, lingots, barres, poudres, objets détruits.

Vu le texte de ladite Loi inséré au Journal Officiel de Ja République Française du 29 Novembre 1916 ;

Vu la dépêche ministérielle n° 1607 du 11 Décembre 1916 prescrivant de promulguer la Loi susvisée ;