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Arrêté n° 518 confiant à M. Bertrou les fonctions de Procureur de la République près le Tribunal Supérieur d’Appel.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884:
Vu les articles 53 et 54 du décret n° 57-1235 du 19 décembre 1957 modifiant le décret du 22 août 1928 portant statut de la magistrature d’Outre-Mer ;
Vu l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l’article 63 du décret n° 61-78 du 20 janvier 1961 portant règlement d’administration publique relative à l’application aux magistrats de
l’ancien cadre de la France d’Outre-Mer de l’ordonnance susvisée :
Vu la décision n° 420 du 13 avril 1963 accordant un congé administratif de sept mois à M: Roux, Procureur de la République près le Tribunal Supérieur d’Appel de Djibouti,
ARRÊTE
Art. 1er. — En application des dispositions de l’article 63 du décret du 22 août 1928 telles que modifiées par le décret n° 57-1285 du 19 décembre 1957, les fonctions de Procureur de la République près le Tribunal Supérieur d’Appel seront exercées par B. Bertrou Henri, Substitut du Procureur de la République, pour compter du 1er mai 1963 pendant l’absence du titulaire.
Art. 2. —_ Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Chef du Territoire,
R. TIRANT.