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Arrêté n° 467 modifiant l’arrête du 22 avril 1941 sur l’organisation et le fonctionnement du Centre d’internement administratif.

Edition n° 536 du 31/07/1941

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 10 septembre 1940 relatif aux mesures à prendre à l’égard des individus

reconnus dangereux pour la défense nationale et la sécurité publique;

Vu l’arrêté du 16 mars 1911 créant un centre d’internement à Obock et l’arrêté du 26 juin 1911 en ordonnant le transfert à Tadjourah ;

Vu l’arrêté du 22 avril 1941 en réglementant l’organisation et le fonctionnement.

ARRÊTE

Art. 1er. — L’article 7 de l’arrêté du 22 avril 1911 sur le fonctionnement du centre d’internement est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 7 (nouveau). — Les sanctions de l’inobservation des consignes édictées par le directeur du (entre d’internement ou des mesures générales imposées par l’autorité

administrative peuvent être les suivantes :

— privation de lecture;

privation de sortie en ville;

suppression totale ou partielle des colis ;

— obligation de garder la chambre (sauf une demi-heure de promenade le matin et le soir, seul, et dans l’enceinte du centre) :

— interdiction de toute communication avec les autres internés et avec l’extérieur.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Gouverneur :

Le Secrétaire général,

chargé de et rpédition des affaires

courantes et urgentes,

POUVREAU.